Aller au contenu principal du site
03 44 19 61 86

Nouveaux diagnostics location

Actualité

A l'attention des propriétaires bailleurs,

 

Nous tenons à vous rappeler qu’à partir du 1er juillet 2017, nous rencontrons de nouvelles obligations en matière de location : un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements (résidences principales) des bâtiments collectifs.

A noter : Cela ne concerne que les baux signés à partir du 1er juillet 2017 sur des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975.

Ces nouveaux diagnostics complètent le Dossier de Diagnostic Technique Location qui a pour objectif de sécuriser la relation propriétaire-bailleur/locataire en informant de l’état du bien.